La loi réformant la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) a pour objet de remplacer une tarification en fonction du statut juridique de l'établissement (avec ou sans section de cure médicale, long séjour) par une tarification prenant en compte l'état de dépendance des personnes accueillies.

Cette réforme a également pour objet une amélioration qualitative de la prise en charge des personnes hébergées.

Désormais, les établissements pour personnes âgées disposent de trois tarifs distincts :

1/ Le tarif hébergement

Il est le même pour les résidants d'un même établissement puisqu'il vient couvrir :

• le coût du service hôtelier
• l'ensemble des prestations d'administration générale, de restauration, d'entretien et d'animation de la vie sociale de l'établissement, qui ne sont pas liées à l'état de dépendance des personnes.

2/ Le tarif dépendance

Il couvre l'ensemble des prestations d'aide et de surveillance nécessaires à l'accomplissement des actes essentiels de la vie qui ne sont pas liées aux soins que la personne âgée est susceptible de recevoir :

• les surcoûts hôteliers directement liés à l'état de dépendance des personnes hébergées
• interventions relationnelles d'animation et d'aide à la vie quotidienne et sociale
• fournitures diverses concourant directement à la prise en charge de cet état de dépendance telles que la vaisselle adaptée (assiette à grands rebords, verre avec bec verseur...)
• les couches et produits absorbants
• une partie du blanchissage et du nettoyage
• les services éventuels d'un psychologue.

Ce tarif varie en fonction du niveau de dépendance de la personne âgée, évalué par l'équipe médicale de l'établissement, infirmière référente et médecin coordonnateur, notamment, par l'intermédiaire de la grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources). Les résidents sont ensuite classés en six niveaux de dépendance, appelés Groupe Iso-Ressources : GIR, (Cf définition GIR page 1).

Il existe trois tarifs

• un tarif pour les personnes évaluées en GIR 1 et 2
• un tarif pour les personnes évaluées en GIR 3 et 4
• un tarif pour les personnes évaluées en GIR 5 et 6

3/ Le tarif soins

Il peut recouvrir l'ensemble des prestations médicales et paramédicales nécessaires à la prise en charge des affections somatiques et psychiques des personnes résidant dans l'établissement ainsi que les prestations paramédicales correspondant aux soins liés à leur état de dépendance.

Les frais relatifs aux soins sont financés directement à l’établissement (dotation de la caisse d’assurance maladie) ou sont remboursés à l’acte.

Les personnes âgées hébergées en établissement peuvent bénéficier d'aides basées sur leurs niveaux de ressources ou de dépendance.

Les aides financières

• L'aide sociale à l'hébergement et la contribution éventuelle des obligés alimentaires : Si les revenus de la personne et la participation éventuelle des obligés alimentaires ne lui permettent pas de couvrir en totalité ses frais d'hébergement, elle peut demander à bénéficier de l'aide sociale aux personnes âgées, pour la prise en charge de la somme restant à payer. Cette aide est versée par les services du Conseil Général
• L'allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) : Elle prend en charge la perte d'autonomie lorsque la personne âgée ne peut plus effectuer tous les actes de la vie courante. Elle est également versée par le Conseil général
• L'allocation personnalisée logement (APL) : L’établissement doit être habilité à recevoir des bénéficiaires de l’APL. Lorsqu’il n’est pas habilité au titre de l’APL, la personne peut bénéficier de l'AL (Allocation Logement). Elles sont versées par la Caisse d'allocations familiales (CAF) et permettent de régler une partie des frais de logement. Elles sont calculées en fonction : du niveau de ressources de la personne âgée, de la dépense de logement et de la zone géographique où est située la maison de retraite.